Conditions Générales de Vente

1. Objet et Champ d'Application

Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre HILLANDER DIGITAL GROUP SARL et l'acheteur, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand FAMATARANANDRO.COM. Ces conditions s'appliquent à toutes les ventes de produits neufs, d'occasion ou reconditionnés. HILLANDER DIGITAL GROUP SARL se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

2. Caractéristiques des Biens et Tarification

Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site FAMATARANANDRO.COM. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur ou l'éditeur. Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en Ariary (ou devise convertie) tenant compte de la TVA applicable à Madagascar au jour de la commande.

Règle de facturation unique : Le système technique de FAMATARANANDRO.COM impose une structure de transaction unitaire. Il est impossible de grouper plusieurs produits distincts sur une seule et même facture. Chaque article validé déclenche sa propre facturation. Par ailleurs, HILLANDER DIGITAL GROUP SARL se réserve le droit d'émettre plusieurs factures pour un seul produit si des services annexes ou des frais logistiques spécifiques l'exigent.

3. Commande et Modalités de Paiement

L'acheteur qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement suivre le processus de commande en ligne. Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Les plateformes de paiement acceptées sont exclusivement celles intégrées et disponibles sur le site au moment de la transaction.

Paiement à la livraison : Ce mode de paiement est une option facultative disponible uniquement pour certaines zones géographiques définies par HILLANDER DIGITAL GROUP SARL. La société reste propriétaire des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

4. Expédition et Délais de Livraison

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée sur le bon de commande. Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de HILLANDER DIGITAL GROUP SARL ou de ses fournisseurs.

• • Zones : Livraison partout à Madagascar et à l'international sous réserve de faisabilité logistique.
• • Délais : Les délais de livraison sont compris entre 2 et 60 jours ouvrés. Ces délais sont donnés à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent soixante jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.
• • Devis spécifiques : Pour les marchandises volumineuses ou hors gabarit, un devis complémentaire pour les frais d'expédition peut être adressé à l'acheteur après validation de la commande.

5. Politique de Retour et Remboursement

Conformément à la politique commerciale de FAMATARANANDRO.COM, les remboursements sont strictement limités aux cas de : produit détruit lors du transport, produit non fonctionnel (panne au déballage) ou non-conformité majeure avec la description. Les retours pour changement d'avis ou "satisfait ou remboursé" ne sont pas acceptés.

Procédure de constat : Avant tout remboursement, un constat technique rigoureux du produit doit être effectué. L'acheteur doit fournir les preuves visuelles (photos/vidéos) et renvoyer le produit pour expertise. Si le défaut est avéré, HILLANDER DIGITAL GROUP SARL prendra l'intégralité des frais à sa charge (prix du produit et frais de transport).

6. Responsabilité et Force Majeure

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. De même, HILLANDER DIGITAL GROUP SARL ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure (grèves, catastrophes naturelles, blocages douaniers, pandémies).

7. Règlement des Litiges et Juridiction

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la Loi Malagasy. En cas de litige, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.

À défaut d'accord amiable, l'acheteur accepte expressément que toute action judiciaire sera portée devant les Tribunaux choisis exclusivement par HILLANDER DIGITAL GROUP SARL, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.